Tecnoglobe

L’accès aux ventes organisées sur le site www.couvertures-chauffantes.com édité par la société Guyot Motorcycle Team implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes : 

Article 1 - Société

Guyot Motorcycle Team (GMT) est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 9 Rue des Chalets, 94200 IVRY SUR SEINE, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro RCS 38494253800016, n° TVA intracommunautaire: FR 43384942538

Hébergeur : OVH Sas, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 Article 2 - Généralités

 Les présentes conditions générales de vente de la société GMT définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par GMT aux Membres du Site Internet www.couvertures-chauffantes.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

 Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les Services est régie par les présentes conditions.

 Article 3 - Terminologie

 L’ensemble des prestations (vente de produits manufacturés) proposé par GMT sur son Site Internet www.couvertures-chauffantes.com sont désignés ci-après par « les Services GMT » ou « les Services ».

 Les Services sont proposés en France métropolitaine et en langue française.

 Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des Services de GMT et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ».

 Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la Commande ».

 Article 4 - Modalités de Commande et prix 

 4.1. Les Membres ont la possibilité de commander selon une seule modalité, par Internet avec http://www.couvertures-chauffantes.com 

4.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de GMT. 

 4.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 www.couvertures-chauffantes.com confirmera systématiquement la Commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique. 

 4.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante.

Les frais d’expédition de la Commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte» du Site internet.

 Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. 

 4.5. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Service de www.couvertures-chauffantes.com, voire la résiliation de son compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société GMT. En conséquence, GMT se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

 Article 5 - Conformité des produits ou services

 5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à GMT par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

 GMT fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

 5.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société GMT

 Le Membre pourra demander à GMT : 

- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.

 5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 Article 6 - Disponibilité des produits et services

 Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

 En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

 Article 7 - Droit de rétractation

 7.1. Périmètre

 Sauf exceptions indiqués ci-dessous ainsi que dans le cadre des ventes événementielles, tous les produits ou services commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant sept jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.

 En effet, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation du Membre, les produits ou services concernés seront en tout état de cause indiqués aux Membres au cours de la vente.

 Il s’agit tout particulièrement :

- des produits emballés sous blister.

En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni retournés à www.couvertures-chauffantes.com par le membre ni faire l’objet d’un remboursement du membre par GMT.

- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.

- Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés.

 7.2. Modalités

 Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « contact » sur le Site Internet www.couvertures-chauffantes.com.

 Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à la société GMT à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

 Le remboursement du Membre sera effectué dans le délai de trente jours à compter de la réception par GMT de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à GMT.

 Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Membre.

 Le retour des produits ou services donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.

 

Article 8 - Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre

 Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction »,

le Membre doit retourner le produit ou service à GMT :

 - sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour via la rubrique « contact » ;

 - à l’adresse suivante :

GMT94 - Service Racing
16 rue Richaumoine
86170 Neuville de Poitou;

 - correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, 

 - accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

 - sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), à savoir que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et ne soient pas dans un état permettant leur revente.

 Article 9 - Paiement

 Le règlement des achats s’effectue à ce jour par le service en ligne Paypal.

 Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card, Paypal.

 Le compte bancaire du Membre sera débité immédiatement suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. 

 Article 10- Sécurisation 

Le module de paiement utilisé sur le site www.couvertures-chauffantes.com et totalement indépendant du site et fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le site n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Membre lui sont demandées à chaque Commande. 

Article 11 - Livraison

11.1. Lieu de livraison Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de Commande.

 La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. 

 Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci. 

 Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la Commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

 En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à GMT. Le service clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

 11.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, GMT indiquera au Membre une fourchette estimative de date d’expédition de la commande. Le délai moyen d’expédition de la commande est de 5 jours ouvrables.

 11.3. Retard d’expédition Dans un tel cas, le Membre peut contacter le service client de www.couvertures-chauffantes.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

 Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa Commande si l’expédition de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date d’expédition indiquée par GMT, sauf si ce retard d’expédition est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, GMT effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre. 

 11.4. Livraison partielle Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

 11.5. Absence de livraison Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard quinze jours ouvrés après la date de confirmation d’expédition des colis indiquée par GMT, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, GMT effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

 11.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ». 

 Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à www.couvertures-chauffantes.com.

 11.7. Informations sur les modalités de livraison

 Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de TECNOGLOBE, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa Commande.

 1/ Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique

récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. 

 Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que GMT lui aura envoyé. 

 Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à www.couvertures-chauffantes.com. Le service clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. 

 Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. 

 Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de GMT par le biais de la rubrique « Contact » ;  

Le Service Clientèle de www.couvertures-chauffantes.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à www.couvertures-chauffantes.com sont généralement de 14 jours ouvrés.

 - Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …) 

 - Si le colis est déclaré perdu, www.couvertures-chauffantes.com en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

 2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP….). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la Commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Membre: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Membre qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec Just4Com pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Membre. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez www.couvertures-chauffantes.com et un remboursement est alors effectué. 

 Article 12 - Garanties

 12.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

 www.couvertures-chauffantes.com, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

 Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « contact » du Site www.couvertures-chauffantes.com

 Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

 12.2. Garantie contractuelle

 Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet www.couvertures-chauffantes.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite. 

La garantie contractuelle ainsi accordée par www.couvertures-chauffantes.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Membres.

 En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par www.couvertures-chauffantes.com et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique « contact» qui lui fera part de la démarche à suivre.

 13.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 Article L211-4 Code de la consommation

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

 Article L211-5 Code de la consommation

 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

•   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

•   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

 Article L211-12 Code de la consommation

 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 Article 1641 Code civil

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 Article 1648 alinéa 1er Code civil

 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Article 13 - Modification des conditions générales de vente

 www.couvertures-chauffantes.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. 

 Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide ».

 Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services de GMT. 

 

Article 14 - Données Personnelles

 

www.couvertures-chauffantes.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le Site Internet.

Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Membre et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Membres. 

 www.couvertures-chauffantes.com ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Membres. www.couvertures-chauffantes.com pourra adresser aux Membres des informations et propositions commerciales de ses partenaires. 

 Il est laissé la faculté aux Membres de s’y opposer en faisant parvenir à www.couvertures-chauffantes.com un courrier électronique  par le biais de la rubrique « contact » du site internet.

 www.couvertures-chauffantes.com peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. 

 Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site Internet de www.couvertures-chauffantes.com, dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante  :  
GMT, 9 RUE DES CHALETS, 94200 IVRY SUR SEINE

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, GMT s’engage à en informer préalablement les Membres. 

Article 15. Divers

15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 

 15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de www.couvertures-chauffantes.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Just4Com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de www.couvertures-chauffantes.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 Article 16. Droit - Litige

 Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit  français. 

 En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à www.couvertures-chauffantes.com pour obtenir une solution amiable. 

 A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.